Comment éviter l'expulsion locative ?

Depuis le 1er avril, les expulsions locatives sont à nouveau autorisées. Comment éviter d'en arriver là quand on est en location et que l'on rencontre des difficultés ? Quels organismes peuvent vous aider ?

La prévention des expulsions est une priorité partagée par l’État et le Conseil départemental, formalisée dans la charte de prévention des expulsions dans le Val-de-Marne signée en 2018. Celle-ci a pour objet d'améliorer sur le territoire la prévention de l'impayé locatif et la prévention des expulsions locatives. En ce sens, le Département adopte une démarche volontariste sur la prévention des expulsions en mobilisant l’ensemble de ses services.

Si vous êtes locataire et en difficulté, ne restez pas seul·e. Plus vous vous y prendrez tôt en sollicitant les aides disponibles, plus grandes seront les chances d'éviter l'expulsion locative.

5 idées reçues sur l'expulsion locative

 

Peut-on être expulsé·e pendant la trêve hivernale ? 

Non. Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut intervenir. Une exception cependant : depuis un récent amendement de la loi Logement, les squatteurs ne sont plus protégés y compris pendant la trêve hivernale.

Peut-on expulser une famille avec des enfants ? Une femme enceinte ? Une personne âgée et/ou malade ?

Oui. La fragilité du locataire ne protège pas d'une expulsion. Tout le processus décrit dans la vidéo peut se mettre en place, quel que soit la situation du locataire. 

Faut-il se rendre à l'audience ? Le jugement peut-il être rendu sans la présence du locataire ?


Au tribunal

Oui, il est indispensable de se rendre au tribunal après avoir reçu une assignation à comparaître devant le juge d'instance. Cette étape importante doit bien sûr être préparée en amont. Avec l'aide des services sociaux de proximité et de l'ADIL (Agence Départementale Informations Logement), il est possible de constituer un dossier (diagnostic financier et social) qui sera transmis au juge. Celui-ci appréciera la bonne foi du locataire et les arguments présentés. Il pourra alors accorder des délais de paiement sans résilier le bail : dans ce cas, un plan judiciaire de remboursement sera mis en place et devra impérativement être respecté par le locataire. Autre scénario : le juge pourra également résilier le bail et fixer les modalités du paiement de la dette (loyers et charges impayés, indemnités d'occupation, frais de procédure...).
Attention : le jugement peut tout de même être rendu en l'absence du locataire à l'audience... et il est souvent défavorable. C'est pourquoi il est crucial de se présenter au tribunal ou de se faire représenter

La CAF peut-elle suspendre les aides au logement suite à mon impayé de loyer ?

Oui. Dès que la dette du locataire est égale à deux fois le loyer hors charge, il y a ce qu'on appelle un "impayé". A partir du troisième mois d'impayé, le bailleur a l'obligation de prévenir la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) qui peut suspendre (ou maintenir) l'aide au logement.

Y a-t-il une obligation à reloger une famille expulsée ? 

Aucune. Si le bail a été résilié et que le tribunal a ordonné une expulsion, vous avez deux mois à compter de sa signification par huissier pour quitter les lieux. Si le juge qui a ordonné l'expulsion ne vous a pas accordé de délai ou si vous n'avez pas trouvé une solution de relogement, il est possible de saisir le juge de l'exécution. Celui-ci, en fonction de la situation et de celle du propriétaire bailleur, peut accorder un délai pour quitter le logement. Pour trouver une solution de relogement, contactez les services sociaux de proximité et l'ADIL.

 

Quelques définitions

Besoin d'aide ? Pensez à l'ADIL, aux services sociaux de votre ville et aux EDS

 

Acte établi par un huissier qui informe le destinataire qu'un procès est engagé contre lui et qui l'invite à se présenter devant le tribunal.

Commission de coordination des actions de prévention des expulsions. Cette commission départementale regroupe l'ensemble des acteurs engagés dans la prévention des expulsions locatives, coordonne les actions de prévention et peut également examiner les situations individuelles. 

Acte délivré par un huissier ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (= payer sa dette) dans les deux mois. 


Droits et aides possibles

Le Fonds de Solidarité Habitat (ou "FSL" pour "Fonds de Solidarité Logement") accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses relatives à leur logement au moment de l’entrée et/ou du maintien (loyer, charges , énergie). En cas de dette de loyer, le FSH a pour vocation de favoriser le maintien et éviter l’expulsion locative. L’aide apportée consiste par la prise en charge de la dette de loyer et des charges locatives ainsi que des frais de procédure supportés par la famille, sous conditions, sous forme de subvention et/ou de prêt sans intérêt. Un accompagnement social lié au logement peut également être proposé. Pour solliciter une intervention du FSH, une demande doit être constituée avec l’aide d’un travailleur social.

Lorsque le juge a prononcé l'expulsion, si les occupants refusent de quitter les lieux, le propriétaire bailleur, par l'intermédiaire de l'huissier, demande au préfet l'assistance de la police ou de la gendarmerie pour libérer les lieux. 

 

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